Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Les actes qui prononcent des réunions ou des distractions de communes en déterminent expressément toutes les autres conditions . En cas de division , la commune ou la section de commune réunie à une autre commune ou érigée en commune ...
Les actes qui prononcent des réunions ou des distractions de communes en déterminent expressément toutes les autres conditions . En cas de division , la commune ou la section de commune réunie à une autre commune ou érigée en commune ...
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Les communes n'étaient obligées qu'à l'entretien , s'il y avait lieu , de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie . - Le législateur de 1884 a pensé , avec raison , qu'il devait nécessairement y avoir dans toute commune un ...
Les communes n'étaient obligées qu'à l'entretien , s'il y avait lieu , de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie . - Le législateur de 1884 a pensé , avec raison , qu'il devait nécessairement y avoir dans toute commune un ...
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1 autorise la création de l'association qui prend le nom de syndicat de communes . D'autres communes que celles primitivement associées peuvent être admises , avec le consentement de celles - ci , à faire partie de l'association .
1 autorise la création de l'association qui prend le nom de syndicat de communes . D'autres communes que celles primitivement associées peuvent être admises , avec le consentement de celles - ci , à faire partie de l'association .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |