Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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De même , les conditions de validité des délibérations du comité , de l'ordre et de la tenue des séances , les conditions d'annulation de ses délibérations , de nullité de droit et de recours sont les mêmes que celles fixées par la loi ...
De même , les conditions de validité des délibérations du comité , de l'ordre et de la tenue des séances , les conditions d'annulation de ses délibérations , de nullité de droit et de recours sont les mêmes que celles fixées par la loi ...
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En effet , le préfet et le sous - préfet ont le droit d'assister aux séances du comité , d'y être entendus , quand ils le demandent , ou de s'y faire représenter . La loi réserve au préfet la faculté d'intervenir dans les délibérations ...
En effet , le préfet et le sous - préfet ont le droit d'assister aux séances du comité , d'y être entendus , quand ils le demandent , ou de s'y faire représenter . La loi réserve au préfet la faculté d'intervenir dans les délibérations ...
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de surveillance et des gérants ne saurait dépasser celle des pouvoirs du comité lui - même . Mais elle pourra être moindre . Les gérants sont révoqués dans les formes - ART . 176. L'administration des établissements faisant l'objet des ...
de surveillance et des gérants ne saurait dépasser celle des pouvoirs du comité lui - même . Mais elle pourra être moindre . Les gérants sont révoqués dans les formes - ART . 176. L'administration des établissements faisant l'objet des ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |