Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... arrêté du gouverneur en conseil privé , inséré au Journal officiel de la colonie . S'il y a urgence , il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du préfet , qui doit en rendre compte immédiatement au ministre de l'inté ...
... arrêté du gouverneur en conseil privé , inséré au Journal officiel de la colonie . S'il y a urgence , il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du préfet , qui doit en rendre compte immédiatement au ministre de l'inté ...
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... arrêtés contraires aux lois ou règlements émanés d'autorités supérieures . Un arrêté municipal n'est donc pas obligatoire lorsque son applica- tion aurait pour conséquence de changer un état de choses réglé par des arrêtés préfecto ...
... arrêtés contraires aux lois ou règlements émanés d'autorités supérieures . Un arrêté municipal n'est donc pas obligatoire lorsque son applica- tion aurait pour conséquence de changer un état de choses réglé par des arrêtés préfecto ...
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... arrêté , en cas de désaccord , par le ministre des cultes . Ces dispositions constituent une innova- tion , au moins en ce qu'elles établissent une législation précise sur la matière . On en trouve cependant le germe dans les lois ...
... arrêté , en cas de désaccord , par le ministre des cultes . Ces dispositions constituent une innova- tion , au moins en ce qu'elles établissent une législation précise sur la matière . On en trouve cependant le germe dans les lois ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote