Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Ils doivent toujours mentionner , dans les actes qu'ils ―――――――――― ART . 83. Dans les cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune , le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter ...
Ils doivent toujours mentionner , dans les actes qu'ils ―――――――――― ART . 83. Dans les cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune , le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter ...
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... 7 ° De passer dans les mêmes formes les actes de vente , échange , partage , acceptation de dons ou legs , acquisition , transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8 ° De représenter la ...
... 7 ° De passer dans les mêmes formes les actes de vente , échange , partage , acceptation de dons ou legs , acquisition , transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8 ° De représenter la ...
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Les arrêtés , actes de publication.et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie . L'article 96 édicte des règles nouvelles consacrant la jurisprudence , soit des tribunaux , soit de l'administration centrale ...
Les arrêtés , actes de publication.et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie . L'article 96 édicte des règles nouvelles consacrant la jurisprudence , soit des tribunaux , soit de l'administration centrale ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |