Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut , après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui - même ou par un délégué spécial . ART . 86 . - Les maires et adjoints peuvent. n'exercent leurs fonctions que sous la ...
... actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut , après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui - même ou par un délégué spécial . ART . 86 . - Les maires et adjoints peuvent. n'exercent leurs fonctions que sous la ...
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... actes de vente , échange , par- tage , acceptation de dons ou legs , acquisition , transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8 ° De représenter la commune en justice , soit en demandant , soit en ...
... actes de vente , échange , par- tage , acceptation de dons ou legs , acquisition , transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8 ° De représenter la commune en justice , soit en demandant , soit en ...
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... actes de publication.et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie . L'article 96 édicte des règles nouvelles consacrant la jurisprudence , soit des tribu- naux , soit de l'administration centrale en ce qui ...
... actes de publication.et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie . L'article 96 édicte des règles nouvelles consacrant la jurisprudence , soit des tribu- naux , soit de l'administration centrale en ce qui ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote