Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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C'est ainsi que la Cour de cassation a refusé de reconnaître comme rentrant dans les attributions de police générale du préfet , les arrêtés par lesquels il réglementerait , dans toutes les communes du département , le balayage et le ...
C'est ainsi que la Cour de cassation a refusé de reconnaître comme rentrant dans les attributions de police générale du préfet , les arrêtés par lesquels il réglementerait , dans toutes les communes du département , le balayage et le ...
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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont refusé de reconnaître au préfet , sous la loi du 18 juillet 1837 , le pouvoir de se substituer au maire en vertu de l'article 15 pour défendre à une action judiciaire au nom d'une commune ...
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont refusé de reconnaître au préfet , sous la loi du 18 juillet 1837 , le pouvoir de se substituer au maire en vertu de l'article 15 pour défendre à une action judiciaire au nom d'une commune ...
Page 99
Les comptes du receveur municipal sont apurés par le conseil de préfecture , sauf recours à la Cour des comptes pour les communes dont les revenus ordinaires dans les trois dernières années n'excèdent pas 30.000 francs .
Les comptes du receveur municipal sont apurés par le conseil de préfecture , sauf recours à la Cour des comptes pour les communes dont les revenus ordinaires dans les trois dernières années n'excèdent pas 30.000 francs .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |