Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
From inside the book
Results 1-3 of 55
Page 22
Dans tous les cas où une réclamation , formée en vertu de la présente loi , implique la solution préjudicielle d'une question d'État , le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents , et la partie ...
Dans tous les cas où une réclamation , formée en vertu de la présente loi , implique la solution préjudicielle d'une question d'État , le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents , et la partie ...
Page 76
ART . 126. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée . La commune , la section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation a été refusée peut se pourvoir devant le Conseil d'État .
ART . 126. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée . La commune , la section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation a été refusée peut se pourvoir devant le Conseil d'État .
Page 95
dont l'amortissement dépasse trente ans , sont autorisés par décret du Président de la République , rendu en Conseil d'État . Il est également statué par un décret rendu en Conseil d'État , si la somme à emprunter dépasse un million ou ...
dont l'amortissement dépasse trente ans , sont autorisés par décret du Président de la République , rendu en Conseil d'État . Il est également statué par un décret rendu en Conseil d'État , si la somme à emprunter dépasse un million ou ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
18 juillet actes adjoint administratives août arrêté articles attributions aura autorisation avant avis avril budget chargé comité commission communaux communes comptes conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers contributions Cour cultivateur d'après décision décret délai délégués délibérations demande département dépenses dernier détermine devant dispositions doit doivent donner durée effet emprunts établissements extraordinaires fixé fonctions formes frais Franç François général Gust habitants Henri Henry intéressés Jean Jean-Bapt jours Jules l'administration l'article l'autorité législateur Léon lieu loi du 18 lois Louis maire mars membres ment mesures ministre mois munes nécessaire nombre nommés nouvelle objets obligatoires ordinaires paragraphe Paul peuvent Pierre place police portant pourra pouvoirs préfet premier présente président pris produit propriétaire public publique receveur refus règlements relatives rendu rentier s'il section sera service sessions seulement sous-préfet spéciale statué supérieure syndicat taxes tion titre vertu Vict voie vote
Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |