Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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L'article 18 de la loi du 18 juillet 1837 voulait que toute délibération réglementaire fût adressée immédiatement au sous - préfet . L'article 20 prescrivait la même formalité , mais sans fixer de délai à l'égard des délibérations ...
L'article 18 de la loi du 18 juillet 1837 voulait que toute délibération réglementaire fût adressée immédiatement au sous - préfet . L'article 20 prescrivait la même formalité , mais sans fixer de délai à l'égard des délibérations ...
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Il reproduit l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 avec certaines modifications ou additions dont les plus importantes sont celles des paragraphes 5 , 6 , 7 , 9 , 13 et des deux derniers alinéas . Par les recettes de ce paragraphe ...
Il reproduit l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 avec certaines modifications ou additions dont les plus importantes sont celles des paragraphes 5 , 6 , 7 , 9 , 13 et des deux derniers alinéas . Par les recettes de ce paragraphe ...
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... 49 , 92 à 103 , du décret du 30 décembre 1809 ; la loi du 14 février 1810 ; 6o La loi du 18 juillet 1837 ; 7o L'ordonnance du 18 décembre 1838 ; 8 ° L'ordonnance du 15 juillet 1840 ; 9 ° L'ordonnance du 7 août 1842 ; 10 ° La loi du ...
... 49 , 92 à 103 , du décret du 30 décembre 1809 ; la loi du 14 février 1810 ; 6o La loi du 18 juillet 1837 ; 7o L'ordonnance du 18 décembre 1838 ; 8 ° L'ordonnance du 15 juillet 1840 ; 9 ° L'ordonnance du 7 août 1842 ; 10 ° La loi du ...
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Common terms and phrases
18 juillet actes adjoint administratives août arrêté articles attributions aura autorisation avant avis avril budget chargé comité commission communaux communes comptes conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers contributions Cour cultivateur d'après décision décret délai délégués délibérations demande département dépenses dernier détermine devant dispositions doit doivent donner durée effet emprunts établissements extraordinaires fixé fonctions formes frais Franç François général Gust habitants Henri Henry intéressés Jean Jean-Bapt jours Jules l'administration l'article l'autorité législateur Léon lieu loi du 18 lois Louis maire mars membres ment mesures ministre mois munes nécessaire nombre nommés nouvelle objets obligatoires ordinaires paragraphe Paul peuvent Pierre place police portant pourra pouvoirs préfet premier présente président pris produit propriétaire public publique receveur refus règlements relatives rendu rentier s'il section sera service sessions seulement sous-préfet spéciale statué supérieure syndicat taxes tion titre vertu Vict voie vote
Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |