 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Le président de la République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge,... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, L :믅9=( A ~= ߓ2$" P ; O4 X d B DtaɈ ! Z 0 E -&t; D $+ $1 : r@ :s , y Toute mesure par laquelle le Président de )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 80 pages
...à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
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Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
