| 1831 - 444 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi qui1,... | |
| France - 1833 - 772 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau tont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ;iiiisi que les décisions motivées... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions." Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège on. de la section. Tontes les réclamations sont insérées aU procès-verbal, ainsi que les... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...sont tenus d obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les Loi électorale. CoHèyes électoraux. 877 réclamations sont... | |
| Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...sont tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procèsverbal , ainsi que les décisions... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...seront tenus d'obéir a. ses réquisition«. Trois membres au moins du bureau seront toujours prrsens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou du la section. Toutes les réclamations sont insérées :iu proc*es-verbal , ainsi que... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'obéir à ses réquisitions. — Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. — sque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelle collège ou de la section. — Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sont tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au mois du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les... | |
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