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" Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins... "
Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - Page 112
by E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi qui1,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau tont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ;iiiisi que les décisions motivées...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions." Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège on. de la section. Tontes les réclamations sont insérées aU procès-verbal, ainsi que les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...sont tenus d obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les Loi électorale. CoHèyes électoraux. 877 réclamations sont...
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Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ...

Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...sont tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procèsverbal , ainsi que les décisions...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...seront tenus d'obéir a. ses réquisition«. Trois membres au moins du bureau seront toujours prrsens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou du la section. Toutes les réclamations sont insérées :iu proc*es-verbal , ainsi que...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'obéir à ses réquisitions. — Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. — sque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelle collège ou de la section. — Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que...
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Loi électorale de la Belgique, expliquée et interprétée par les discussions ...

Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sont tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au mois du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les...
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