Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. "
Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - Page 28
by E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce, à l'égard des administrations publiques, tous...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 904 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce a l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à regard des administrations publiques, tous les pouvoirs...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848 - 944 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs...
Full view - About this book

Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...d'État n'at-il pas encore ! C'est lui qui fait les règlements d'administration publique , et qui fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée Nationale lui a donné une délégation spéciale ; il exerce à l'égard des administrations publiques les pouvoirs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848 - 912 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. H prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements h l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...examen préalable, ctsurles projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura retivoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF