 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. — SC 0. 16 therm. an. x,art. 86. — Ch. 18l 4, art. 67. — À. A. 22 avr. 18is, art. 57.— Ch.... | |
 | 1848 - 396 pages
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...président de la République, les ministres, ainsi que lotîtes autres personnes condamnées par la haute cour de justice , ne peuvent être graciés que... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...cour de justice, ne peuvent être graciés que par lAisemblée nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du Peuple... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...do l'Assemblée nationale. Art. 55 11 a te droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce df oit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les...de la République, les ministres, ainsi que toutes les autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale. 56. Le président de la République promulgue les lois au... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Étal. 4 ݙ h g ɉ ,ol < K: ۓMR = \( ' H Zh > - w+ ...JI Բ ¦ ֞ @ U RO G?90E H 8 P |p Q ! a BS l z r R r ܂R — COD..I IG, (note i, arl. 7). 50. Le Président de la République promulgue les lois uu nom du peuple... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conwil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du comtril d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après aroir pris l'avis du conseil d'Etat. D Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. » Le président de la République et les ministres condamnés ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. » — Adopté.... | |
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Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56.—... 
