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" L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. "
Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - Page 84
by E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...avait-elle été rendue publique en Angleterre ? 3°... ; 4o Ce procédé constitue-til une invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau ? 5* Les objets saisis constituent-ils une contrefaçon du procédé de Snider, ou ne présentent-ils,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...le nom de brevets d'invention. , 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...inventions ou découvertes nouvelles : 1° l'invention de nouveaux produits industriels; 2° l'iovention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel »; — or, att. que les experts, à la fin de la lre partie de leur travail et pour répondre à la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...nom de brevets d'intention. ART. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...Irevets d'invention. ARTICLE 2. . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, L'invention de nouveaux produits industriels; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...de brevet» d'invention. AHT. .2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention...nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connu!!, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...de brnrti li'tnvemian. î. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: — L'invention de nouveaux produits industriels ; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3.— Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 10 Les compositions pharmarceuliques ou remèdes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 2-3; Volume 22

1846 - 808 pages
...: Seront consul ères comme inventions ou découvertes nouvelles, l'invention de nouveaux pioduits industriels, l'invention de nouveaux moyens, ou l'application...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Paris, le 1" décembre 1841. tiers d'Angers, et il leur demanda de passer sous la forme authentique...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

Pharmaceutical chemistry - 1846 - 806 pages
...découvertes nouvelles, l'im'eiiHM de nouveaux produits industriels, l'invention de nouveaux- ntrycns, ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. tiers d'Angers, cl il leur demanda de passer sous la forme authentique l'acte de vente, ainsi qu'ils...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...exception du droit proportionnel. Art. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyen» connus, pour l'obtention d'un résultat on d'an produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles...
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