Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice... |
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actes administrative affaires alinéa année août appelés arrêté articles attributions aura autorise avant avril brevet bureau canton chargé chasse cinq citoyens civile Code comités commission commune composée condamnés conditions conflits conformément conseil académique conseil d'État conseillers Const contentieux corps cour cour de cassation décision déclaration décret délai délibération demande département dernier désignés déterminées devant différents dispositions doit doivent donner écoles effet électeurs électorale établissements exécutif fixé fonctions forme général gouvernement Ibid immédiatement jours juge juillet jurés justice l'art l'article l'Assemblée nationale l'avis l'enseignement l'instruction législation libre lieu liste lois maire maîtres mars matière membres ment ministre mois municipal nombre nommés nouvelle ordonnance peine pendant peuvent pièces police porte pourra pouvoir préfet premier présente président primaire pris procédé projets prononcée public publique rapport recours règlement relatifs représentants République requêtes s'il scrutin section sera seront service seul siége spéciale suite suivant supérieur tion TITRE tribunal vertu vote
Popular passages
Page 84 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Page 24 - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
Page 43 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 60 - Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Page 28 - Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés.
Page 112 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 2 - ... par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler (1).
Page 82 - Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires, et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
Page 7 - Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56.— Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français.
Page 37 - Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire; à leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire et écrire3. A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies dans chaque section par les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire.
Bibliographic information
| Title | Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice... |
| Author | E. V. Foucart |
| Publisher | Videcoq Père et Fils, 1850 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 28 Apr 2008 |
| Length | 272 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |