 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...1262, d'après l'avis de ce jurisconsulte , et conformément à la distinction qu'il avait imaginée. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier , retirer sa consignation , au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. J2Ô3. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...valable par un jugement qui a acquis force de chose jut,ée , ne peut plus , pour le paiement de sa créance , exercer les privilèges ou hypothèques... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ses Cautions. Art. 126). » Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consi gnation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement...acquis - force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa créance • exercer les privileges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Argwn. ex leg. 62 , ff. de pactis. Article 1 263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ses codébiteurs ou de ses cautions. Arl. iz63. « Le. créancier qui a consentí que le <lébi feur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis yôrre de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs 1 • ut l ' .ou de ses cautions. ' 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a éte déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...iaG3. Le créancier qui a consenti que le débiteur T«-" tirât sa consignation , après qu'elle л été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut pins, pour le paiement de sn créance , exercer le« privileges ou hypothèques qui y étaient attachés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses caution*. Ii63. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...sa consignation après qu'elle a été' déclarée \чЫ.'е par un jugement qni a acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...retirer sa consignation, au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. (Ibid., art. 1262.) Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...la consignation , le créancier a laissé écouler une année sans en contester la validité. XXXI. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. XXXII. Si... | |
| |
... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 
