 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...La raison de cette disposition est que le créancier a consenti novation de sa créance originaire. Si la chose due est un corps certain qui doit être...de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. 1 2 64. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...il se trouve, le débiteur doit faire sommation au creancier de l'cn» lever, par acte notifié à sa personne Ou à son domicile, ou au domicile - élu... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'acquérir la Prop, retirée aura été revêtu des formes requise» pour emporter l'hypothèque. \->f-\.. Si la chose due est un corps certain qui doit être...livré au lieu où il se trouve , le débiteur doit taire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à $011 domicile ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...consignation fût retirée aura été revctu des formes requises powr emporter l'hypothèque. 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être...domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...leg- G-Jf- quibus modis pignus vel fypotheca itilvitur* • •> : .1 i . • ' . '. Article 1 264- Si la chose due est un corps certain qui doit être...domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite , si le créancier n'enlève pas la chose , et que le débiteur ait besoin du... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. i 264. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...le débiteur doit faire sommation au créancier de l'en* ^••levcr.'par ai. te notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile » élu pour... | |
 | 1807 - 456 pages
...créancier qui n'était pas présent à la consignation. De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain , qui doit être livré au lieu où il se trouve. , D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque* 1264. Si la chose duc est. un corps certain qui doit être livré au lieu...acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou nu domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...emporter hypothèque. :.-.» ART. 1364. — i>i la chose due n'est pas une somme d'argent , et que ce soit un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur qui a fait sommation de l'enlever, doit , dans le eus où elle ne serait pas enlevée, être autorisé... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...condamner à en élire un dans le lieu fixé, faute de quoi le débiteur sera autorisé à consigner. Si la chose due est un corps certain qui doit \ ....être livré au lieu où il se trouve , le débiteur cloi faire sommation au créancier de l'enlever, pa acle notifié à sa personne ou à son domicile,... | |
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Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.... 
