...d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit être exécutée entre...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent...

...d'indivisibilité. §. I." — Des Effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible d& division, doit être exécutée entre le créancier...et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la...

...caractère d'indivisibilité, §• I". . Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette...

...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la...

...dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones...

...unilatéral , qui n'oblige que les cautions envers le créancier ; 2° sur ce que l'obligation , qui est susceptible de division, doit être exécutée entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander...

...d'indivisibilité. » § I". — Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit « être exécutée entre...le débiteur comme si « elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la...

...susceptible de division soit matérielle, soit intellectuelle. (Art. 1317.) XIV. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette...

...droit qui éteint les deux créances. V. CONFUSION. DIVISIBILITÉ. C. Civ. 1220. L'obligation qui est nités requises. 1518. L'acte qui n'est point authentique...l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou pa y. DIVISIBLES (obligations). EXÉCUTION CONTRK HÉRITIER. C. Civ. 877. Les titres exécutoires contre...

...poursuivis que chacun pour 5,000 fr. S I. Des Effets de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'àl'cgardde leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette...