| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...société , posé par les demandeurs , était avoué par le défendeur : « Que , d'après l'article 5 1 du code de commerce , toute contestation entre associés , et pour raison de la société , doit être juge'e par des arbitres ; « Que les circonstances" de la cause annoncent que c'est pour se conformer... | |
| 1810 - 602 pages
...Marcellis disent quetles parties ont contracté sous l'empire du C. de C. , qui dispose (art. 5i) que toute contestation entre associés et pour raison...la société , doit être jugée par des arbitres j qu'il suit de là que les parties se sont volontairement et d'avance soumises à la loi qu'elles... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...d'api es l'article 5i du Code de commerce, l'arbitrage est forcé en matière de société, puisque toute contestation entre associés et pour raison...de la société doit être jugée par des arbitres, il n'en est pas moins vrai que les'arbilres ne peuvent pas être forcés d'accepter l'arbitrage et... | |
| 1826 - 298 pages
...société, posé par les demandeurs, était avoué par le défendeur; que d'après l'art. 5i G. coinni., toute contestation entre associés, et pour raison de la .société, doit être jugée par de» arbitres ; que les circonstances de la cause annoncent que c'est pour se conformer à cette disposition... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...notre chapitre III , fin du tome II, pag. 336. ARBITRAGE FORCE. Si, aux termes de l'article 51 C. Com. toute contestation entre associés, et pour raison...de la société, doit être jugée par des arbitres forcés , il n'est pas moins vrai que les associés ne peuvent être privés du droit essentiel et... | |
| 1827 - 302 pages
...faillite Chapetias, par les motifs suivants : — « LA COUR, attendu que, suivant l'art. 5i, C. com. , toute contestation entre associés, et pour raison...la société, doit être jugée par des arbitres; que, suivant l'art. 52, les parties peuvent renoncer à la voie de l'appel ; que , d'après l'art.... | |
| Administrative law - 1829 - 666 pages
...prélèvements accordes par l'acte icial, il fant Interpréter cet acte; — Considérant que toute contesta an entre associés et pour raison de la société doit être jugée par des bftre$, aux tccme"s deTart. Si du C. de com/; — MET l'appellation ce dopt est appel au néant; entendant....... | |
| 1838 - 392 pages
...objecte que cette forme d'arbitrage est imposée parla loi; qu'aux termes de l'art. 5l C. Connu., * toute contestation entre associés, et pour raison...la société, doit être jugée par des arbitres;* qu'ainsi le jugement par arbitres remplace la juridiction ordinaire, et doit la remplacer au même... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...être interjeté le jour même du jugement. (Art, 645 du Cad. de comm. ) — En matière commerciale, toute contestation entre associés et pour raison...de la société, doit être jugée par des arbitres et l'on doit , à moins qu'on n'y ait renoncé (i), interjeter appel de la sentence par eux rendue,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...société était établie? Tome 7, page 387, question 331; et page 389, à la note-jurisprudence. — Toute contestation entre associés, et pour raison...de la société, doit être jugée par des arbitres convenus par les parties, ou, à leur refus, nommés par le tribunal de commerce. Tome 7, page 351,... | |
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