 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...charge et de la décharge de ses marchandises. (277) 88. S'il existe une force majeure qui n'empcche que pour Un temps la sortie du navire , les conventions subsistent , et il n'ya pas Heu à dom-. mages et intérêts à raison du rcta1-d. Elles sujjsistent également , et il n'ya lieu... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. i 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...sortie du navire, les conventions subsistent, et il 'ft'ya pas Heu à dommages-intérêts k raison du retard. Elles subsistent également , et il n'ya... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Qui est lenu aux frais de la charge el de la décharge des marchandises? 276. S'il existe une forre majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent-elles? En cas d'affirmative, y at-il lieu à des dommages-intérêts à raison du relard?... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également, et il n'ya lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...du navire , les conventions subsistent, et il n'ya fa» lieu à dommages-inrérêts à raison du retard. Elles subsistent également , et il n'ya lieu... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...et de la décharge de ses marchandises. Art. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche qne pour un temps la sortie du navire, les conventions...pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également, et il n'ya lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...chargeurs, et que ces conventions continuent à subsister, aux termes de l'art. 277 du code de commerce, ainsi conçu : , , « S'il existe une force majeure...n'empêche « que pour un temps la sortie du navire, les conte ventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dom« mages-intérêts à raison du retard. » Or,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui nVropéchc que pour un terns la sortie du navire, les conventions subsistent, et...pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. — Elles subsistent également , et il n'ya lieu à aucune augmentation de fcet, si la force majeure... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...que celui-ci seroit obligé d'indemniser l'autre de l'événement ; ce qui n'est pas. ARTICLE 277. X S'IL EXISTE UNE FORCE MAJEURE ' QUI N'EMPÊCHE QUE POUR UN TEMPS LA SORTIE DU NAVIRE a , les COU•ventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard. Elles... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de la charge el de la d«cfaarg« des mar> chandises. a53, 199. •!•;•;. S'il existe une fonce majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire . les conventions su>sJsteut , çt il n'ya pus lieu à pdoniim*ges-întérètii à r, im du retard. — Elit» iiibiîî-ieiit... | |
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S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard. 
