 A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 2511870Full view - About this book
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...DU GOUVERNEMENT. — Art. 489. A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs sont tenus de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inseription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...faite des sommes fixées par le juge-commissaire pour les dépenses et frais courants. Ils font tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs, et prennent inscription au nom de la masse des créan. ciers sur les immeubles du failli dont ils connaissent... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...leur entrée en fonctions, les curateurs seront » tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes » pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. — » Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques » sur les immeubles des... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur le» immeubles des débiteurs... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de l'utilité l'auto. u ,u uî*-o\ et d'après une v^v>tt vor experts nommés NV -.MT ' Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques, sur les immeubles des débiteurs... | |
 | 1891 - 420 pages
...faillites impose au curateur, dès son entrée en fonctions, de faire, sous sa responsabilité personnelle, tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs; 381 LA FLANDRE JUDICIAIRE. nelle et qu'il n'est pas douteux qu'il faille ranger la saisie-arrêt au... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...de leur entrée en fonctions , les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs... | |
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