| Commercial law - 1859 - 584 pages
...appartient plus; et, enfin, les assureurs ont fait intervenir le capitaine Ruzé, pour s'entendre condamner à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; que le capitaine Ruzé, pour justifier sa conduite, s'en réfère à son rapport de mer dûment affirmé... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1859 - 528 pages
...appartient plus, et, enfin, les assureurs ont fait intervenir le capitaine Ruzé, pour s'entendre condamner à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; que le capitaine Ruzé, pour justifier sa conduite , s'en réfère à son rapport de mer, dument... | |
| Law - 1889 - 434 pages
...que l'intimée Pétronille De Vos soit tenue de les garantir et de les tenir indemnes de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, en principal, intérêts et frais : Attendu qu'en léguant à l'intimée Pétronille De Vos l'universalité de ses biens meubles, parmi... | |
| Law - 1870 - 560 pages
...Attendu que Brixlie et О ont dénoncé à l'Etat belge l'action leur dictée par Ponty à l'efl'rt de le faire condamner le cas échéant à les garantir...imputable à l'administration du chemin de fer de l'Etat belge; « Attendu qu'en règle générale il ne faut que neuf jours pour faire le trajet de... | |
| Commercial law - 1875 - 586 pages
...Massion-Rozier et C", raffineurs à Nantes, pour s'avisager à l'instance, et s'entendre condamner à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; » Atiendu qu'au commencement de l'année 1873, Frit-che et C" achetèrent à Briaudeau fils et O... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...non assuré; « Que, de leur côté, les compagnies d'assurances demandent que Hanias soit condamné à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre elles; « Attendu, en fait, que le 27 mars 1875, le navire le Ju/es-Bord«, après avoir subi les réparations... | |
| Commercial law - 1885 - 570 pages
...Bigot, armateur du steamer, dont ils sont les agents à Nantes, pour prendre leur fait et cause, et les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux en faveur des demandeurs ; » Entre Berthaud, ès-qualité, et Bourgoin et Legal fils : » Attendu que... | |
| Commercial law - 1910 - 586 pages
...faire repousser la demande de Blydenstein et Ck>, et, en tout cas, pour les garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux en principal, intérêts et frais ; qu'ils réclament, en outre, la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts ; En ce qui... | |
| Corporation law - 1905 - 616 pages
...plaider qu'ils tenaient les titres d'Aube et appellent celui-ci dans la cause pour se voir condamner à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux aux offres qu'ils font de restituer à Aube les titres litigieux pour le cas où le tribunal ferait... | |
| |