Jurisprudence du port d'Anvers

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G. Dubois, 1870 - Commercial law
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Common terms and phrases

Popular passages

Page 278 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 97 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 77 - Les actes visés par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire...
Page 93 - Code de commerce, l'arbitrage est forcé en matière de société, puisque toute contestation entre associés et pour raison de la société doit être jugée par des arbitres...
Page 74 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 211 - S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard.
Page 69 - Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 251 - A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui ; l'inscription sera prise au nom de la masse par les curateurs, qui joindront à leur bordereau un certificat du greffier constatant leur nomination.
Page 20 - Ponty à l'effet de le faire condamner , le cas échéant, à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux...

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