...deuxième moyen pris de la violation de l'art. 332 du G. pr. civ., des principes généraux du mandat et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas que M« Maillé ait eu mandat de se constituer ou fût même porteur d'une copie rie...

...ARRÊT. LA COUR;' — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 146 du C. pr. civ.. et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par M. le Président de la Chambre des vacations,...

...ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 59, 60, 62 du G. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas déclaré que Roche avait aidé et assisté avec connaissance le nommé Havard dans les...

...cassation invoqué par le demandeur et tiré de la violation, 1° de l'art. 405, C. pén. ; 2° de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé l'application qu'il a faite du 1" de ces articles, ledit arrêt s'étant...

...moyen, fondé sur la violation des art. 182 €. instr. crim., 408, § 2, et 413 du même Gode, et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort substitué la prévention du délit de tromperie sur la nature de la chose vendue à...

...étaient encore incultes , n'étaient pas susceptibles d'une possession utile ; — 4° Violalion de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 , en ce que le jugement a rejeté sans motifs les conclusions relatives aux dommages pour Irouble à la possession...

...dont s'agit, conformément a l'ancienne plantation des bornes. » Pourvoi par Blanc, pour violation de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué adjuge le terrain litigieux à la commune , sans citer on seul fait de possession. — Violation de...

...dont s'agit, conformément à l'ancienne plantation dos bornes. » Pourvoi par Blanc, pour violation de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué adjuge le terrain litigieux à la commune , sans citer un seul fait de possession. — Violation de...

...sortira son plein et entier effet. » Pourvoi en cassation par les sieurs Esseau et consorts, pour violation de l'art. 7 de la loi du -20 avr. 1810, en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, sans s'approprier les mollis de ce jugement...

...conclusions subsidiaires, et celle preuve ne pouvait «Ire rejelée; — V Excès de pouvoir, violalion de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le tejel des conclusions subsidiaires t d'être parlé: — 3° Violation des art....