Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 74Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1863 - Administrative law |
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... constater les faits de la nature de ceux que mentionnait ce procès - ver- bal , et dans un lieu où ce fonctionnaire avait juri- diction , cette double circonstance lui paraît suffi- sante pour imprimer à la constatation de faits men ...
... constater les faits de la nature de ceux que mentionnait ce procès - ver- bal , et dans un lieu où ce fonctionnaire avait juri- diction , cette double circonstance lui paraît suffi- sante pour imprimer à la constatation de faits men ...
Page 28
... constater que la voie en litige servait de communication entre deux chemins publics . Sans doute , quand une sente abou- tit à une propriété privée , c'est une forte raison pour lui refuser le caractère de chemin public ap- partenant à ...
... constater que la voie en litige servait de communication entre deux chemins publics . Sans doute , quand une sente abou- tit à une propriété privée , c'est une forte raison pour lui refuser le caractère de chemin public ap- partenant à ...
Page 38
... constater ; et leur décision sur ce résulte de la combinaison des articles sui - point ne saurait être considérée comme violant la loi , vants , que le législateur n'a pas entendu qu'il puisqu'aucune loi ne détermine ni ne peut déter ...
... constater ; et leur décision sur ce résulte de la combinaison des articles sui - point ne saurait être considérée comme violant la loi , vants , que le législateur n'a pas entendu qu'il puisqu'aucune loi ne détermine ni ne peut déter ...
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... constater . ( Collin et autres . ) - ARRÊT . - droit privatif , est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appar- tient aux beaux - arts ; - Que , la loi n'ayant pas défini les caractères qui constituent ...
... constater . ( Collin et autres . ) - ARRÊT . - droit privatif , est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appar- tient aux beaux - arts ; - Que , la loi n'ayant pas défini les caractères qui constituent ...
Page 51
... constater la non - fermeture du cercle après créanciers de ce même pâturage , ces deux qua- T'heure réglementaire , et en prononçant lui - lités ne se confondent pas , la première résultant même sou incompétence pour réprimer cette ...
... constater la non - fermeture du cercle après créanciers de ce même pâturage , ces deux qua- T'heure réglementaire , et en prononçant lui - lités ne se confondent pas , la première résultant même sou incompétence pour réprimer cette ...
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Common terms and phrases
13 août 27 mars acte action possessoire actions août arrêt Attendu autorisé avril brevet Cass CASSATION CIV cause communauté concl condamnation conf conseil de famille consentement conséquence Considérant constater constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclare décret délai demande demandeur disposition doit donation effet époux faillite femme fév fideicommis gén héritiers immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale légataire législateur legs lieu mars ment motifs Nicias notaire nullité ordonne paiement POURVOI en cassation précité prescription principe proc profit propriétaire propriété qu'en quotité disponible raison rapp règle Rép résulte s'agit séparation de corps serait seul sieur société somme stipulation subrogation succession suite suiv Supp syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 136 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du Président du Corps législatif.
Page 60 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 144 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 257 - Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098...
Page 154 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 20 - Par suite, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que cette récompense n'aurait pas été accordée.
Page 286 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 178 - Constitution et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 oct.
Page 192 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite...
Page 45 - La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié.