 Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en profondeur à la hauteur...  Le droit administratif belge - Page 153by Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861Full view - About this book
 | 1843 - 374 pages
...carrières et minières à ciel ouvert, le long des chemins de fer dans la distance de 20 mètres. Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du Gouvernement, pratiquer... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...à ciel ouvert le long des chemins de fer, dans la distance de vingt mètres. (Idem , art. 2.) 6793. Dans les localités où le chemin de fer se trouve...remblai et mesurée à partir du pied du remblai. (idem, idem.) 6794. Il est défendu d'établir dans la distance de vingt mètres du francbord des chemins... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...minières, etc. ; — mais l'art. 6 de la loi nouvelle règle ces servitudes pour le cas particulier où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres audessus du terrain naturel. Dans ce cas spécial, ce n'est plus la distance de dix mètres que les... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...le permettra , le Gouvernement pourra, par arrêté royal, réduire les distances ci-dessus fixées. Dans les localités où le chemin de fer , se trouve...mètres sur le terrain naturel , les riverains ne pourront , sans autorisation du Gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zône égale... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853 - 280 pages
...minières et carrières près des chemins do fer, ajoute : « Dans les localités où le chemin de ter se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer des excavations dans une zone égale en profondeur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...carrières et minières à ciel ouvert, le long des chemins de 1er dans la distance de 20 mètres. ' Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres < »m le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...remblai de plus de trois mitres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans aulori'tation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans...du remblai et mesurée à partir du pied du remblai (2). Art. 5. Il est défendu d'établir dans la distance de vingt mètres du franc bord des chemins... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...de recherches de mines le long des chemins de fer, dans la distance de 20 mèlres du franc-bord. « Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres sur le terrain naturel, les riverains ne peuvent, sans autorisation du gouvernement, pratiquer... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - Eminent domain - 1869 - 444 pages
...le long des chemins de fer, dans la distance de vingt mètres. Dans les localités ou le chemin ce fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...dans la distance de 20 mètres. (Voir l'Arrêté Royal du 17 janvier 1857.) Dans les localités ou le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en... | |
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