Le droit administratif belge, Volume 2Casterman, 1861 - Administrative law |
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Common terms and phrases
12 juillet 15 avril 17 février 1er décembre 1851 1er mai 22 janvier 23 juillet 24 mars 26 août 27 décembre 28 juin 30 décembre actes administrative agents amendes Arrêté de 1849 Arrêté du 27 articles avril belge Belgique brumaire Bruxelles budjet Cass charge chemins de fer circ Code civ code civil communale comptables contraventions contribution cour des comptes d'utilité publique Décret dépenses dispositions doit domaine public exproprié février floréal franç frimaire an VII Gand gouvernement halage immeubles impôts indemnité Instr janvier juge jugem juillet l'administration l'an VII l'arrêté l'article l'enregistrement l'Etat l'expropriation l'impôt l'indemnité Liége Loi de l'an Loi du 15 loi du 1er loi du 21 lois marchandises matière ment ministre navigation novembre payement perception peuvent police prescription propriétaire propriété provinces Rapp receveur règle Règlem rivières routes septembre 1807 service servitudes d'utilité publique suiv timbre tion travaux publics trésor trib tribunaux voitures
Popular passages
Page 474 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 153 - Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en profondeur à la hauteur verticale du remblai et mesurée à partir du pied du remblai.
Page 496 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 247 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.
Page 662 - De là, en reconnaissant dans le propriétaire le droit de jouir et de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue , nous avons ajouté , pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement.
Page 437 - Les notaires, huissiers, grelliers et les secrétaires des administrations centrales et municipales ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de cinquante francs d'amende, outre le payement du droit.
Page 216 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 466 - Art. 7. 11 est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics d'encaisser ou de faire encaisser, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés ou non visés pour timbre, sous peine d'une amende de six pour centdu montant des effets encaissés.
Page 238 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 479 - Los jugements, les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procurations relatives à ces actes devront être données dans la même forme.