 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...des citoyens ou habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
 | 1854 - 644 pages
...des citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter — --.»ига. jju и«ш т-, m-! u:,, u cm- sur le territoire de la nation à laquelle apPWiement... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...des citoyens ou habitans du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisés par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...citoyens ou habitants du pays où ils résident , et même tous actes de ces derniers , pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...des citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, dûment légalisées par les consuls ct vice-consuls, et munies du cachet officiel... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des Maires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel... | |
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... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... 
