 | 1793 - 212 pages
...propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'ut ilité générale.... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...du failli , art. 532. ExPHOPRlATION^wwr саше d' utilité publique. Elle ne peut avoir lieu que lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité , constitutions de 1791 , 1793, an '" etan VIH. V. Constitutions. — Mode... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — • G. 5 fruct.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...une propriété aliénable. » 20. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité» » 21. Nulle contribution... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition il une juste et préalable indemnité. . ..il. ao. Nulle contribution ne peut être établie que pour... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | 1825 - 416 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
