 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...22 déc. 1789, sect. i, art. 19, 20,21. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. 11, art. 7. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 22 s. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. 11, art. 1, 6.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se reunit le 20 germinal de chaque année, et termine, en une...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. 87. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département sereunitlfe 20 germinal de chaque année, et termine, en une seule...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. 3^. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...an III , était ainsi conçu : « L'Assemblée électorale de chaque département se réunit le 22 germinal de chaque année, et termine, en une seule...faire; après quoi, elle est dissoute de plein droit ». Mais nous avons indiqué ( dans le ier§ de re titre, Et , si l'on ne perd pas de vue les règles... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...pour établir leur éligibilité. 56. L'assemblée électorale de chaque département se réunit le ao germinal de chaque année, et termine, en une seule...faire; après quoi, elle est dissoute de plein droit. 07. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...travail. vers titres seront cumulées jusqu'aux taux nécessaires pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. 67, Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'un objet étranger aux élections dont elles... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit (3). 3;. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. ST. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité '. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire; après quoi elle est dissoute de plein droit. 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...éligibilité. 36. L'assemblée éleclorale de chaque département se réunit le 20 germinal de cliaque année, et termine, en une seule session de dix jours...faire, après quoi elle est dissoute de plein droit. 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles... | |
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L'assemblée électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et termine en une seule session de dix jours au plus et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire; après quoi elle est dissoute... 
