| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti'; /.o. Par l'affiliation à tout ordre de clievnlcrie étmngrr, ou à toute corporation etrangere qui... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti -, 4°. Par l'affiliation h tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'état d'accusation; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — Art. 14. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. icr, sect. n, art. 5. — C. 24 juin 1793, art. 6. —... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. i4- L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; , 4°- Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°, Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°' Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerîe étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, .ou à toute corporation étrangère qui... | |
| Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 4- L'exercice des droits du citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
| |