...par l'administration supérieure, aux termes de l'article, il de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le Tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi...

...par l'administration supérieure, aux termes de l'article ii delà présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...requête en la chambre du conseil, le ministère public en tendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. ibuual ordonne les mesures de conservation...

...'•gaiement. Mais le projet de loi même répond a /objection : car le second paragraphe porte que le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. « Par conséquent , les intérêts de l'appelé sont euffisamment sauvegardés par les mesures que...

...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête , en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables , le tribunal est spécialement chargé par la loi d'ordonner...

...par l'administration supérieure, aux termes de l'srt. 11 de la présente loi , les tuteurs , ceux qui ont été envoyés en possession provisoire ,...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majora ts. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y...

...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...le ministère public entendu, consentir amiablement n l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il...

...les tuteurs, les envoyés en possession, les maires, et en général tous ceux qui représentent les incapables , peuvent, après autorisation du tribunal,...conseil , le ministère public entendu , consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de rémploi qu'il...

...ont clé envoyés en possession provisoire, et tous représentants des Incapables, peuvent, «près autorisation du tribunal donnée sur simple requête...du conseil, le ministère public entendu, consentir ainlalilement a l'aliénation dcsdils biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou do...

...présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentans des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départemens, s'ils y sont...

...par l'administration supérieure, aux termes de l'arlicle ii de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont...