 | France - Law - 1807 - 528 pages
...communaux ou patrimoniaux , soit pour droits , usages , prétentions , demandes en rétablissement dans les propriétés dont elles ont été dépouillées...autres réclamations généralement quelconques, seront vidées par la voie de l'arbitrage. IV. Les procès qui ont ou qui auront lieu entre deux ou plusieurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...a8 août 1 792 , relatives aux droits fîodaux et au rétablissement des communes dans les droits et propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale , décrète qu'il n'ya lieu à délibérer. » Maintenant , rien de plus facile que de résoudre notre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...manifestement fausse de l'art. 8 de la loi du 28 août i792, qui ordonne bien la réintégration des communes dans les propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, mais qui n'a voulu ni pu vouloir rendre aux communes des propriétés que jamais elles n'avaient eues;... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...28 août 1792, relatives aux droits féodaux et au rétablissement des communes dans les droits et propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale; Décrète qu'il n'ya lieu à délibérer. Le présent décret ne sera point imprimé ; il sera inséré... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...com« munaux ou patrimoniaux, soit pourdroits, « usages, prétenlions, demandes en rélablis« sèment dans les propriétés dont elles ont « été dépouillées par l'effet de la puissnnce « féodale, ou autres réclamations générale« ment quelconques, seront vides par la «... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
..., demandes en rétablissement dans les propriétés dont elles ont été dépouillées par Ffeffel de la puissance féodale ou autres réclamations généralement...quelconques , seront vidés par la voie de l'arbitrage. 4. Les procès qui ont ou qui auront lieu entre deux ou plusieurs communes, k raison de leurs biens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...28 août 1792, relatives aux droits féodaux et au rétablissement des communes dans les droits et propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale; — Décrète qu'il n'ya lieu à délibérer. — Le présent décret ne sera point imfrimé ; il мга... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...communaux ou patrimoniaux, soit pour droits, « usages , prétentions , demandes en rétablissement dans les « propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puis« sance féodale, ou autres réclamations généralement quel« conques , seront décidées par... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...pour droits, usages , prétentions, demandes m rétablissement dans les propriétés dont elles auront été dépouillées par l'effet de la puissance féodale...quelconques , seront vidés par la voie de l'arbitrage. » C'est-à-dire aujourd'hui par les tribunaux, substitués aux arbitres forcés depuis la loi du 9... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...pour droits, usages, prétentions, demandes en rétablissement dans les propriétés dont elles auront été dépouillées par l'effet de la puissance féodale,...autres réclamations généralement quelconques seront vidées par la voie de l'arbitrage, » c'est-à-dire par les tribunaux substitués aux arbitres forcés... | |
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Tous les procès actuellement pendants, ou qui pourront s'élever entre les communes et les propriétaires, à raison des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droits, usages, prétentions, demandes en rétablissement dans les propriétés dont... 
