 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...être partagés. Sont également exceptés du partage les bois communaux , lesquels seront soute» aux règles qui ont été ou qui seront décrétées pour l'administration des forêts nationales. Sont aussi exceptés du partage, les places, promenades, voies publiques et édifices à l'usage des... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées. IV. Sont exceptés du partage les bois communaux , lesquels...décrétées pour l'administration des forêts nationales. V. Seront pareillement exceptées du partage, les places, promenades, voies publiques et édifices... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...et d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées. 4. Sont exceptés du partage les bois Communaux, lesquels...seront soumis aux règles qui ont été ou qui seront décrétees pour l'administration des forêts nationales. 5. Seront pareillement exceptés du partage... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées. 4- Sont exceptés du partage les bois communaux, lesquels...décrétées pour l'administration des forêts nationales. 5. Seront pareillement exceptés du partage les places, promenades, voies publiques et édifices à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées. 4. Sont excepté du partage les bois communaux, lesquels seront soumis...décrétées pour l'administration des forêts nationales. i 80 donné lien , comme on l'a dit ve Arbitrage, et comme on le verra au chapitre 7, soit quant à... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...815.) Loi DU 10 JUIN 1793, — Sect. J,art. 4. — Sont exceptés du partage (entre les habitants) les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été ou seront décrétées pour l'administration des forêts nationales. (Loi du 14 août 1792.) nommer, de'part... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées. Art. 4. Sont exceptés du partage les bois communaux, lesquels...pour l'administration des forêts nationales. Art. 5. Seront pareillement exceptés du partage les places, promenades, voies publiques et édifices à... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...vertu du décret du 26 nivôse an II relatif au partage de la coupe des bois communaux : (') « Sont exceptés du partage : les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été décrétées par l'administration des forets nationales. » (Art. 4, décret du 10 juin 1793.) (')... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...d'après les règles ciaprès prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées. Art. 4. « Sont exceptés du partage, les bois communaux, lesquels...pour l'administration des forêts nationales. Art. 5. <c Seront pareillement exceptés du partage les places, promenades, voies publiques et édifices... | |
 | Ritzmann - 1904 - 410 pages
...Serfelbe ©runbfat; ift оиф aitegebrüeft in 2lrt. 4 ©eftion l beâ Seftetä вот 11. 3uni 1793: ... les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été ou qui seront décrétés par l'administration des forêts nationales, ferner im Äonfutarbef^Iufe вот 19. Ventóse... | |
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Art. 4. Sont exceptés du partage les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été ou qui seront décrétées pour l'administration des forêts nationales. 
