 Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.  Les lois actuelles de la guerre - Page 446by Antoine Pillet - 1901 - 504 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...relèvent les naufragés, blessés ou malades. ART. H. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre les puissances... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...contractante se joint à l'un des belligérants. ARTICLE 24. Les dispositions de la présente •Convention ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes,...dispositions cesseront d'être obligatoires du moment où l'une des Puissances belligérantes ne serait pas signataire de la Convention. , L'article 8 de la... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...contractante se joint à l'un des belligérants. ARTICLE 24. Les dispositions de la présente Convention ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes,...plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'ôtre obligatoires du moment où l'une des Puissances belligérantes ne serait pas signataire de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...autres lois en vigueur dans ces ports. 3. — La règle contenue dans l'article i" n'est obligatoire que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre eues. Ladite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...relevent les naufragös, blessös ou malades. Art. 11. Les regles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites regles cesseront d'etre obligatoires du moment oü , dans nne guerre entre des Fuissances... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...les naufragés, blessés ou malades. Art. it. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. -^ Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...the present Convention. ARTICLE II Les dispositions contenues dans le Reglement vise a 1'Article Ier ne sont obligatoires que pour les Puissances Contractantes,...plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'etre obligatoires du moment ou, dans une guerre entre des Puissances Contractantes, une Puissance... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...duree de la guerre. ARTICLE X (EXCLU.1) ARTICLE XI Les regies contenues dans les Articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances Contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites regies cesseront d'etre obligatoires du moment ou, dans une guerre entre des Puissances Contractantes,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...relèvent les naufragés blessés ou malades. ART. 11. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Conférence de la Paii. i3 Lesdites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...relèvent les naufragés, blessés ou malades. Art. 11. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances... | |
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