S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... Les lois actuelles de la guerre - Page 486by Antoine Pillet - 1901 - 504 pagesFull view - About this book
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçai la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écril au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatemenl par celuici à toutes les autres... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. » La rédaction de ces articles soulevait la question... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...contractantes. Art. 01. — S'il arrivait (ju'une des hautes parties dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'A... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celuici à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
| Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...61. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
| S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...— S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes autres puissances contractantes. Cetle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette...qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (llth December), 1868, Declare as follows... | |
| Comparative law - 1900 - 692 pages
...la notification faite au gouvernement des Pays-I5as et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette...qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. L'hypothèse où un État dénoncerait la Convention a été surtout prévue dans le but de donner... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...V S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Has et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.... | |
| Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...— S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Ras et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.... | |
| |