Les puissances contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. Les lois actuelles de la guerre - Page 464by Antoine Pillet - 1901 - 504 pagesFull view - About this book
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvu d'incisions. > La présente déclaration n'est obligatoire que pour les puissances contractantes,... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas...entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. (1-2) La traduction intégrale de ces documents sera donné ultérieurement dans tes Archives. SOLUTIONS... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...l'un des belligérants. ARTICLE 24. Les dispositions de la présente Convention ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'ôtre obligatoires du moment où l'une des Puissances belligérantes ne... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...lois fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports. 3. — La règle contenue dans l'article i" n'est obligatoire que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre eues. Ladite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances... | |
| Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...des explosifs du haut de ballons ou par d'autres m od es analogues nouveaux. La presente Declaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre dcux ou plusieurs d'entre Elles. Elle cessera d'etre obligatoire du moment oü dans une guerre entre... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incision. 2me déclaration. Les puissances contractantes consentent, pour une durée de cinq ans,... | |
| G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles explosibles, les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas...entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions, doit être interdit «. En sous-Commission, l'Angleterre avait voté : non, l'Autriche-Hongrie s'était... | |
| Military art and science - 1900 - 510 pages
...balles qui s'épanouissent et s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas...entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. Cette dernière déclaration vise les balles dum-dum1 utilisées 1 Dans la guerre sud-africaine, les... | |
| Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas...entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions ». Ces projectiles ne sont pas explosibles ; ils ne sont donc pas condamnés par la lettre de la déclaration... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...balles qui s'épanouissent ou, s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas...entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. Emploi des ballons. — Le troisième paragraphe de la circulaire du Comte Mouravietf visait la prohibition... | |
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