 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal civil une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat du tribunal criminel, portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...261, C. proc., dispose que les seules formalités a observer consisteront à présenter an tribunal une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec un certificat portant que ce jugement n'est pins susceptible d'être réformé par aucune voie légale ; qu'il crée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...j:eine infamante , les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal civil une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat du tribunal criminel , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à une peine infamante, les seules formalités à observer -consisteront a présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec tu). certificat dela cour de justice criminelle, portant que ce même ju'gémënt n est plus susceptible... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admellra le divorce. présenter au tribunal civil une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat du tribunal criminel , portant que ce même jugemepl n'est plus susceptible d'être réformé par aucune... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...une peine infamante, tes seuIes formaIité à obsonter consisteront à presentera» TribuDit civiI une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat du TribunaI crimineI, portant que ce même jugement n'ot ptus susceptibte d'être reformé par aucune... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...(Jbcfdjeitmitg auê bc« seules formalités à pbserver consisteront à présenter au tribunal de premier« instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec un certificat de la cour de justice criminelle, portant que ce même jugement plus susceptible d'être réformé par aucune... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...peine infamante , les « seules formalités à observer consisteront à présenter au tri« bunal civil une expédition en bonne forme du jugement de « condamnation, avec un certificat du tribunal criminel, por« tant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être « réformé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...une peine infamante , les seules formalités à observer, consistent à présenter au tribunal civil, une expédition en bonne forme , du jugement de condamnation , avec un certificat du tribunal criminel , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première ins— tiict ША nnédilion en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la s, portaul fjue ce même jugemcut n'est plus susceptible d'être réformé par aucune -•• . huta-,... | |
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Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance... 
