| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pas requis par un parent ; . 2.' Si le conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens ; 3 ,° Si le défunt était dépositaire public ; auquel...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. o 1 2. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans ,.... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3.° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le sccilé ne sera apposé que pour 'raison de ce dépôt et sur les obfets qui le composent. OI2. Le scellé Vie pourra être apposé que par le juge cîe paix des lieux... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; 2° Si le conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents ; 3° Si...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. ART. 843. Si le scellé n'a pas été apposé avant rinnumation , le juge constatera , par son procès—... | |
| France - 1822 - 802 pages
...requis par un parent ; — 3.° Si le conjoint , du si les béritiers ou l'un deux , sont absens ; — 3." Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera ap..•.«,(' que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. g r.'.. Le scelle ne... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...»it pas requis par un parent ; a" Sï le conjoint, ou si les héritiers ou Tua d'eux, sont 3* Si la défunt était dépositaire public; auquel cas le...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. — Pr. 914. — T. 94. 912. Le scollé ne pourra être apposé que par le juge de paix de« lieux... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...pas requis par un parent; » a° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sontabsens; » 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le Scellé ne sera appose que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent ». Ainsi , voilà trois cas... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...soit pas requis par un parent; 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absens; 3° Si le défunt était dépositaire public; auquel...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. 912. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans. 91... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ou l'un deux, sont absents, si le défunt était dépositaire public; auquel cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. (Idem, art. 911.) Les femmes ne peuvent être gardiennes de scellés apposés sur les meubles et effets... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que le scellé ne soit pas requis par un parent; C. 405. — Pr. 910, 929. 2° Si le conjoint, pu si , 2014, 2016, 2025s. Mais ce recours n'a lieu que...l'article précédent. CHAPITRE III. DE L'EXTINCT el sur les objets qui le composent. C. 2060 6° 7°. — T. 94. uis. Le scellé ne pourra être apposé... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; Pr. 904-4°. — 2° Si le conjoint, ou si 819, 2060-fi°-7°, — I T. 94. 912. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des... | |
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