 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...présomptifs, 3.° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu , ^° des donataires , et légataires universels ou à titre .universel , soit...demeurent au-delà , il sera appelé pour tous les absens un seul notaire , nommé par le président du tribunal de première instance, pour repré; semer... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...présomptifs , 3.° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu, 4-" des donataires, et légataires universels ou à titre universel , soit...usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distancé de cinq inyHamètres : s'ils demeurent au-delà , il sera appelé pour tous les absens, un... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...présomptifs ; 5° de l'exécuteur - testamentaire , si le testament est connu; 4-° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux duement appelés , s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamétres; s'ils demeurent au-delà... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...présomptifs ; 3.e de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 't.° des donataire» et légataires universels ou à titre universel , soit...en propriété , soit en usufruit , ou eux dûment appeler, , s'il» demeurent dans la distance de cinq myrianaètres ; s'ils demeurent au-dflà , il... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'exécuteur testamentaire si le testament cet connu, 4° des donataires, et légataires universels on à titre universel, soit en propriété soit en usufruit,...appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myrijmétrc* ; s'ils demouft-m judelà , il sera appelé , pour tous les alisens, un вей! notaire,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...testamentaire , si le testament est connu ; 4° enfin , des donataires et légataires universels , ou a titre universel , soit en propriété , soit en usufruit , ou eux dûment appelés , s ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres ; s'ils demeurent au-delà , il sera appelé... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ; 4° des donataires et légataires universels ou h titre universel , soit en propriété, soit en usufruit,...demeurent au-delà , il sera appelé pour tous les absens un seul notaire nommé par le président du tribunal de première instance, pour représenter... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...présomptifs; 5° de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ; 4» des donataires et qui sera coté et paraphé par le président du tribunal...seront attachés, ou par un des ju_> • du siège qui tons les absens, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de première instance, pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...présomptifs, — 3° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu, — 4° des donataires, et l. C. 1165, 1351, 2157. — -Pr. 75, 147, 157, 158, 163, 443, 549, 550. — T. 90. myriamèlres ; s'ils demeurent au-delà , il sera appelé, pour tous les absents, un seul notaire ,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...présomptifs, — 3° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu , — 4" des donataires et devront être accordés aux officiers entretenus des corps au delà , il sera appelé, pour tous 1rs absents, un seul notaire , nommé par le président du tribunal... | |
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L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé. ART. 942. Il doit être fait en présence : 1° du conjoint survivant ; 2° des héritiers présomptifs ; 3° de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu... 
