 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...validité par une citation en conciliation. ^ O7. La demande en validité , et la demande en mainîevée formée par la partie saisie , seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. 569. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article j 6 \ , ne seront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera nécessaire de faire procéder la demande en validité par une citation en conciliai inn? 567. La demande 'en validité , et la demande en mainlevée formée par la oartie saisie , seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. 568. Le tiers-saisi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. jôlij. La demande en validité, et la demande en main-levée...seront portées devant le tribunal du domicile de la partie-saisie (i). ii 568. Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'ya titre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. 367. juges, dans tes cas énoncés en l'article précédent,...à l'exécution de la contrainte par corps pendan la partic saisie. 368. Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration s'il n'ya titre authentique,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. Pr. 48, 49, 570. 569. ois la partie saisie. C. 102.— Pr. 59, 570. 569. Le tiers-saisi ue pourra être assigné en déclaration,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. 567. La demande en validité, et la demande en mainlevée...seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. 568. Le tiers saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'ya titre authentique,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt ou opposition. » — L'art. 567 dispose ensuite que « la demande en validité et la demande en mainlevée...seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. » — Dans le projet de code, la disposition correspondante à l'art. 567 voulait... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...constitution d'avoué. » (') F. art. 567, C. proc., qui consacre une décision contraire. Art. 567 : « La demande en validité, « et la demande en mainlevée...par la partie saisie, seront portées « devant le irihnu.il du domicile de la « partie saisie. » CHAP. 11. SECT. tit. DB LA SAlSIE-ARRÉr. 235 même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt ou opposition. » — L'art. 567 dispose ensuite que « la demande en validité et la demande en mainlevée...partie saisie , seront portées devant le tribunal du dumtcile de la partie saisie. » — Dans le projet de code , la disposition correspondante à l'art.... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...ledit tribunal, lequel visera sans frais l'original : le tout à peine de » nullité. > Art. 363. La demande en validité et la demande en mainlevée...seront portées devant le tribunal du domicile de la » partie saisie. » — Voy. C. de proc. civ. de 4835, art. 79, 488. (4) Voy. n° 4088, Loi du... | |
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La demande en validité, et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. 
