 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Si cependant il existe dans la succes, sion des objets susceptibles de dépérir ou dispen. ' dieux à conserver , l'héritier peut , en sa qualité » d'habile à succéder , et sans qu'on puisse en in» duire de sa part une acceptation , se faire auto> riser par justice à procéder à la vente de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...3}. Cet usage ct.-.it suivi dan* le -au très coutumes ,et même du ns les pays de dioit d;périr on dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa...qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse eu induire de sn part une acceptation , se faire autoriser par justice à procéder à la vente de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois. 796. Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver , l'héritier peut, eu sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été terminé avant les trois mois. 796. Si cependant il existe dans la succession, des ob* îets susceptibles de dépérir ou ^dispendieux à conserver,...en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on pubsc en induire de- sa part une acceptation , se faire autoriser par justice à procéder k la vente... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...et de quarante jours pour délibérer (art. 795); mais, pendant ces délais, «s'il existe dans la succession des objets susceptibles de « dépérir,...peut «en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'oi « puisse en induire de sa part une acceptation , si « faire autoriser par justice à la vente... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...l'inventaire s'il a été terminé avant les 3 mois 60 ARTICLE 796. Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou...conserver , l'héritier peut, en sa qualité d'habile a succéder et sans qu'on puisse en induire de sa pait une acceptation , se faire autoriser par justice... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...dispendieux k conserver , l'héritier peut , en sa qualité d'habile a succéder , et sans qu'on puisse eo induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder .4 la vente décès effets. Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...auCDn droit à la succession, ne pouvaient prendre aucun parti. 796. Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa ({iialité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...d'arrondissement pourra , pour des raisons graves , prolonger ce délai. ] 796. Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou...qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, te faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets. — Cette vente doit être faite... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...qualifie point ainsi : «S'il « existe, porte l'ait. 796, des objels susceplî« blés de dépérir, l'héritier peut, en sa qualité « d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en » induire de sa pari une acceptation, se faire u autoriser par justice à procéder à la vente... * Pendant les déluis,... | |
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Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice... 
