Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 21878 |
Common terms and phrases
806 du Code actes arrêt Attendu autoriser bail Bazot Belleyme Bioche Cass cataire Chauveau Code civil Code de commerce Code de procédure compétence du juge compétent pour statuer contestation continuation des poursuites Cour de cassation créan créanciers d'envoi en possession d'urgence débiteur décision déclaré délai demande devant le juge difficultés relatives discontinuation des poursuites exécution faillite héritiers incompétent janvier juge commissaire juge de paix juge des référés juridiction des référés juridiction ordinaire l'appel l'apposition des scellés l'arrêt l'autorisation l'exécution des titres l'inventaire l'ordonnance légataire universel levée des scellés lieu locataire loyers matière de référé ment mesures conservatoires notaire ordonnance de référé paiement pétent préjudice au principal président du tribunal propriétaire provisoirement question de savoir réclamant référés doit référés en matière référés est compétent relatives à l'exécution requérir requête saisie séparation de corps séquestre sieur suiv testament tion titre des référés titres exécutoires tribunal de commerce urgentes vente
Popular passages
Page 31 - Dans tous. les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après.
Page 260 - Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation , à peine de nullité des procèsverbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement ordonné par le président...
Page 206 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 403 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° des meubles saisis sur un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3" des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Page 297 - L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé. ART. 942. Il doit être fait en présence : 1° du conjoint survivant ; 2° des héritiers présomptifs ; 3° de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ; 4°...
Page 315 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 421 - Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à une vente de ces effets. — Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.
Page 460 - Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance...
Page 242 - Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
Page 65 - La demande en validité, et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.