| France - Law - 1810 - 820 pages
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ,...se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
| Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES,...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation... | |
| France - 1819 - 642 pages
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
| France - 1819 - 640 pages
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées dans la... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...de personnes indiqué par le présent article , ne &ont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 246. Toute... | |
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