| Law - 1857 - 1226 pages
...écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; » Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es avaient pour objet de recevoir ou de constater. I 4^- Dans... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...écriture и authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...conventions, dispositions , obligations ou décharges i ю ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article 160 porte: «Tout individu qui... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes avaient pour ob-.... | |
| 1850 - 400 pages
...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties... | |
| France - 1830 - 772 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...fabrication de conventions, dispositions, obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de... | |
| 1831 - 422 pages
...et de s'être ainsi , ledit Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations...actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147 du Code pénal,... | |
| Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...d'écritu- » » res ou de signatures, » » Soit par fabrication de conventions, dispo- 9 » sitions, obligations ou décharges , ou par leur » insertion...avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions ci-des» sus , les faux commis dans les passe-ports et... | |
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