...prendraient acte pour l'établir en droit , comme ifs ont profité de la tolérance des gouvernement pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas la marchandise , et pour donner a leur droit de blocus une exten.-ion arbitraire et attentatoire à la souveraineté de tous les États,...

...consacrer par l'usage une pareille tyrannie , les anglois «n premiroient acte pour l'établir enu droit; comme ils ont profité de la tolérance des...principe, que le pavillon ne couvre pas la marchandise, et peur donner à leur droit de blocus une extention arbitraire et attentatoire à la souveraineté de...

...passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de...extension arbitraire et attentatoire à la souveraineté des États; « Art. 1 er . Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert « Nous...

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...passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernemens pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas lu marchandise, et pour...

...profité » de la tolérance des gouvernemens pour » établir l'infame principe que le pavil» Ion ne couvre pas la marchandise , et » pour donner à...arbitraire et attentatoire à » la souveraineté des Etats. » C'est par ces motifs que le Gouvernement francais déclarait que tout bâtiment qui se...

...passer en principe et consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglois en prendroient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernemens pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas la marchandise t et pour...

...prendroient acte pour rétablir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernemens pour établir l'infâme principe, que le pavillon...arbitraire et attentatoire à la souveraineté de tout les états; nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. I. Tout bâtiment, de quelque...

...pour l etablir en droit, comme ils ont profile de la lolerance des gouvernemens pour elablir Pinfame principe, que le pavillon ne couvre pas la marchandise, et pour donner a leur droit de blocus une extension arbitraire et altentatoire ä la souveraincle de tout les etats;...

...ils ont » profite' de la tolérance des gouvernemens » pour établir l'infâme principe que tout » pavillon ne couvre pas la marchandise, » et pour...et attentatoire à » la souveraineté de tous les états ; nous » avons décrété et décrétons ce qui suit : » Art. i". Tout bâtiment, de quelque...