 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...du Code de commerce, « les Tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes où les parties justiciables de ces Tribunaux et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel ; » Qu'il suit de ce qui précède que le jugement arbitral du 2 décembre 1842 , a été rendu en... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...demandes dans lesquelles les parties juticiablesde ces tribunaux, et, usant de leur droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs; 3° Les demandes reconventionnelles... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...ressort : • 1° Toute» les demandes dans lesquelles les parties justiciables de cet tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. » 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,500fr. • 3° Les demandes reconventionnelles on... | |
 | 1886 - 368 pages
...contenues aux articles suivants : Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2° toutes les demandes... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...ressort toutes les demandes dont le principal n'excède i>*s 1,000 francs; toutes celles où les partie« justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits...ont déclaré vouloir être jugées définitivement cl sans appel. Ces tribunaux n'ont point de vacances, et ont la même Cour rorale que les tribunaux... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...même ^oe réunies, elles excéderaient i,5oo francs (art. 63g du Code de Commerce); toutes cello où les parties, justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir ••ч- jugées définitivement et sans appel. 1 es tribunaux n'ont point de vacances, et ont la... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...toutes les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de mille francs ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. (Idem, art. 639.) Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...dernier ressort toutes les demandes dont le principal n'excède pas 1,000 francs; toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Ces tribunaux n'ont point de vacances, et ont la même Cour royale que les tribunaux de première Instance... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...toutes les demandes dontle principal n'excède pas In valeur de 1 ,000 fr. ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Tome 7, pages 323 et 324, art. 392. — Anciens principes en cette matière. Tome 7, page 324. —... | |
 | 1840 - 780 pages
...639 du Code de commerce est rectifié ainsi qu'il suit(l) : « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : » 1° Toutes les demandes dans...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits (2), auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; » 2" Toutes les demandes... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
