 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...leurnation, en qualité d'Ambassadeurs, de Ministres, d'Envoyés, ou sous quelque autre, dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière...de France. Il en sera de même des étrangers qui composeront leur famille ou qui seront de leur suite (i). Cet article fut retranché du titre , T parce... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière...de France. Il en sera de même des étrangers qui composeront leur famille ou qui seront de leur suite. « Quoique cet article ne se trouve pas dans... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...traduits, ni en matière civile, ni en matière correctionnelle -, devant les tribunaux de France. Il eu sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. » Mais cet article fut retranché dans la séance du 6 thermidor an 9, sur le fondement que, ce qui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...nation , en qualité d'ambassadeurs , de minis« tres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que « ce soit, ne seront point traduits , ni en matière...France. « Il en sera de même des étrangers qui composeront leur « famille, ou qui seront de leur suite. v Après une légère discussion , l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...parlant des étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , qu'ils ne peuvent être traduits , ni en matière civile , ni en matière criminelle , devant les tribunaux de France. Cette disposition , contraire à celle de l'article 7 de la Irc section, paraît devoir présenter... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière...composent leur famille ou qui seront de leur suite. Mais cet article fut retranché dan» la séance du 6 thermidor an IX; et le tribunal s'étant plaint... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs , de ministres , d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit , ne seront point traduits ni en matière...criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera do même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite (7). Mais cet article... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs, de mi» nistres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomination » que ce soit , ne seront point traduits , ni en matière...de France. Il en sera de même des étrangers qui com» posent leur famille ou qui seront de leur suite. » Mais cet article fut retranché par le conseil... | |
 | 1841 - 1052 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs, de mi» nistres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomination » que ce soit , ne seront point traduits , ni en matière...de France. Il en sera de même des étrangers qui com» posent leur famille ou qui seront de leur suite. » Ma's cet article fut retranché par le conseil... | |
 | 1841 - 850 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs, « de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dé« nomination que ce soit , ne seront point traduits , « ni en matière civile , ni en matière criminelle , de« vant les tribunaux de France. « II en sera de môme des étrangers qui coinpose« ront leur... | |
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Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant... 
