 | France - Law - 1810 - 820 pages
...à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ne- la vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques., auront opéré- la HAUSSE ou la BAISSE du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus .ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce;... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | 1886 - 368 pages
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce;... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... 
