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" Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations et, en général, de toutes... "
Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes ... - Page 29
1895
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 1 1 , Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par jour, et par ordre de dates , sans ratures , entrelignes ni transpositions , et sans abréviations ni chiffres , toutes les conditions des ventes,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par. l'article 1 1. Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par...abréviations ni chiffres, toutes les conditions des venies, achats, assurances , négociations , et en général de toutes les opérations faites par leur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...de change et courtiers sonttfenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article i i. Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par...par ordre de dates, sans ratures , interlignes ni 'transposilibns', et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes y achats, assurances,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre re^è'u des formes prescrites par l'article ri. Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre dr- dates , sans ratures , interlignes ni transpositions , et sans abréviations ni chiffres toutes...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...tenus d'avoir un ffre revêtu des formes prescrites par l'article il. , Ils sont tenus déconsigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, entrelignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres , toutes les conditions des ventes...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art. 11. Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, entrelignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes,...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...juge du tribunal de commerce , soit par le maire ' ou adjoint du lieu de son domicile. Il est tenu de consigner dans ce livre , jour par jour , et par...abréviations ni chiffres , toutes les conditions des polices d'assurantie , et en général de toutes les opérations faites par son ministère. C'est ce...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...courtiers sont tenus d'avoir un livre revêt и des formes prescrites par l'article n. — Ils »ont tenus de consigner dans ce livre , jour par jour ,...transpositions , et sans abréviations ni chiffres , toutes les condition« des ventes, achats, assurances, négociations, et en general de toutes les opérations...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...TENUS DE CONSIGNE? DANS CE LITRE , JOUF par jour , et par ordre de dates , sans ratures, entrelignes ni transpositions , et sans abréviations ni chiffres...ACHATS, ASSURANCES , NÉGOCIATIONS , ET EN GÉNÉRAL TOUTE» LES OPÉRATIONS FAITES PARLEUR MINISTERE 3. 0) Procès-verbal du 19 février, n° LXXUI , art...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites pur l'art. 11. — Ils font tenus de consigner dans ce livre , jour par jour et par ordre de dates, Fans ratures, interligne* ni transpositions, et suns abréviations ni chiffres , toutes les conditions...
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