 | France - Law - 1807 - 746 pages
...terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2125 et 2 i 28... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers , et les actes...par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'éxecution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2128 et 2128 du Code... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...conformément à l'art. 2186 du code civil. Code de procédure civile) de t exécution des jugements, art. 546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers,...par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 21 23 et 2128 du... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...bénéfice de cession , c'est qu'il est probablement insolvable.] ,..,.. Quatrièmement, les jugemens rendus par les tribunaux étrangers , et les actes reçus par les officiers publics étrangers , ne sont susceptibles d'exécution en France, qu'autant 521 23 qu'ils ont été... | |
 | 1828 - 394 pages
...du roi qui enjoint à la force armée de déférer au réquisitoire qui lui est fait. Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers , ne sont susceptibles (i) Voy. MBSP, p. 5o6, not. 3 , 4. (a) Voy. M. CAKH., t. 2 , p. 371, n° 1910. (5)... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...jugemens étrangers, en France, est prescrit par l'art. 8-46 du moine Code. « Les jugemens, y est-il dit, rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...les officiers étrangers , ne seront susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2 128 du Code... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...procédure re» nouvelle-t-il la disposition de l'article i2i de » l'ordonnance de i629 : les jugemens rendus par » les tribunaux étrangers , et les actes...reçus par » les officiers étrangers , ne seront exécutoires en » France que de la manière et dans les cas pré» vus par les articles 2 i a3 et... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...procédure re» nouvelle-t-il la disposition de l'article i2i de » l'ordonnance de i629 : les jugemens rendus par » les tribunaux étrangers , et les actes...reçus par » les officiers étrangers , ne seront exécutoires en » France que de la manière et dans les cas pré» vus par les articles 2ia3 et 2i28... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. EXÉCUTION. C. Proc. 346. Les jugemens 79. Seront punis d'une amende de onze francs à quinze...francs inclusivement : 1" . . 2° ceux qui auront occas d'exécution en France, que delà manière et dans les cas prévus par les art. 2125 et 212S du Code... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Charte, 48. — Pr. 155, 156, 159, 164, 435, 442,449,450,457, 472, 528, 546 s., 1020, 1021, 1024. S46. k d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 21 28 du... | |
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Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Civil. 
