 | Belgian literature - 1842 - 636 pages
...écoles privées, la commune peut être dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école. 3. La commune pourra être autorisée à adopter dans...privées réunissant les conditions légales pour tenir lieu de l'école communale. 4- Dans les cas prévus par les articles précédents, la députation... | |
 | Belgian literature - 1842 - 636 pages
...dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école. 3. La commune pourra être autorisée h adopter dans la localité même, une ou plusieurs...privées réunissant les conditions légales pour temr lieu de l'école communale. 4- Dans les cas prévus par les articles précédents, la députation... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école. (Idem , art. 2.) 6469. La commune peut être autorisée à adopter, dans la localité même,...privées réunissant les conditions légales, pour tenir lieu de l'école communale. (idem , art. 5.) 6470. Dans les cas prévus dans les trois articles... | |
 | 1845 - 412 pages
...êtredispensée de l'obligation d'établir elle-même une école (L. eod., art. 2). 7. — La commune peut être autorisée à adopter, dans la localité même,...plusieurs écoles privées réunissant les conditions nécessaires légales pour tenir lieu d'école communale (L. eod., art. 3) 8. — Dans les cas prévus... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - Education - 1847 - 672 pages
...privées, la commune peut être dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école. AIT. 3. La commune pourra être autorisée à adopter, dans la localité même, une ou plusieurs écoles I privées réunissant les conditions légales pour tenir ;il lieu de l'école communale. ;§ ART.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...la commune peut être dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école : la commune peut être autorisée à adopter, dans la localité même,...privées, réunissant les conditions légales pour tenir lieu d'école communale. Les communes sont tenues de fournir gratuitement l'instruction à tous... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'obligation d'établir ellemême une école. ART. 3. La commune pourra être autorisée àadopter,dansla localité même, une ou plusieurs écoles privées, réunissant les conditions légales pour tenir lieu de l'école communale. ART. 4. Dans les cas prévus par les articles précédents, la députation... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 744 pages
...commune en raison des besoins do la population, constatés par les inscriptions annuelles. ART. 4. La commune pourra être autorisée à adopter, dans...Dans les cas prévus par l'article précédent, la dépntation permanente du conseil provincial, sauf recours au Roi, statue sur les demandes d'autorisation... | |
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Lorsque dans une localité il est suffisamment pourvu aux besoins de l'enseignement primaire par les écoles privées, la commune peut être dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école. 
